Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats à distance de biens réalisés par des consommateurs sur douka.yt. Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de retrait ou de livraison et les droits de l’acheteur.

Le terme « Douka » désigne la boutique professionnelle qui vend le produit. Le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le Douka vendeur identifié pour chaque article. Un panier réunissant plusieurs Doukas donne lieu à des relations de vente distinctes avec chacun d’eux.

Les conditions particulières d’une offre, communiquées avant la commande, complètent les présentes sans réduire les droits impératifs du consommateur. Les achats professionnels et les prestations spécifiques peuvent relever de conditions distinctes, présentées avant tout engagement.

Article 2 : Identité de la plateforme et du vendeur

Douka est une plateforme exploitée par MAOREDEV, société à responsabilité limitée au capital de 100 euros.

Chaque Douka vendeur doit communiquer avant l’achat son identité professionnelle, son adresse et ses coordonnées de contact. L’identité du vendeur de chaque produit doit également figurer dans le récapitulatif et la confirmation de commande.

MAOREDEV n’est le vendeur d’un produit que lorsqu’elle est expressément identifiée comme telle. La distinction entre plateforme et vendeur ne limite pas les obligations propres de MAOREDEV ni les droits de l’acheteur.

Article 3 : Information et acceptation des conditions

L’acheteur peut consulter ces conditions avant de commander. La version applicable est celle portée à sa connaissance et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne change pas une commande déjà conclue.

Avant la validation finale, l’acheteur peut vérifier les produits, leur vendeur, les quantités, les prix, les modalités de remise et corriger ses informations. L’acceptation des conditions de vente est distincte des choix facultatifs de communication commerciale et de cookies.

L’acheteur fournit des informations exactes et dispose de la capacité juridique nécessaire pour conclure l’achat. Les éléments de commande et de paiement sont conservés conformément aux règles applicables, sans priver le consommateur de la possibilité d’apporter la preuve contraire.

Article 4 : Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Le prix total à payer, les taxes légalement applicables et les éventuels frais de livraison ou autres frais sont présentés avant la validation de la commande. Dans un panier multiboutique, les frais propres à chaque Douka sont identifiables.

Les conditions d’une réduction, d’un code promotionnel ou d’une offre limitée sont précisées avec l’offre. Une modification de prix ne s’applique pas à une commande déjà conclue.

Seuls les modes de retrait et de livraison réellement proposés pour l’article et la destination peuvent être sélectionnés. Les frais ne sont pas ajoutés après la commande sans information et accord préalables de l’acheteur.

Article 5 : Commande et formation du contrat

L’acheteur choisit les produits et leurs options, renseigne ses coordonnées, sélectionne les modalités de retrait ou de livraison puis consulte le récapitulatif. Il peut corriger les erreurs avant de confirmer son engagement et le paiement selon les moyens disponibles.

La validation finale indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation sur support durable, notamment par e-mail, reprend les informations contractuelles, les vendeurs concernés et les conditions applicables.

Le vendeur ne peut refuser une commande que pour un motif légitime. En cas de difficulté de paiement ou d’indisponibilité, l’acheteur est informé de la suite donnée à sa commande et de tout remboursement dû.

Article 6 : Produits et services

La fiche de chaque produit présente ses caractéristiques essentielles, ses variantes et les informations utiles au choix de l’acheteur. Les photographies illustrent l’offre et ne peuvent écarter les caractéristiques contractuelles annoncées ou les garanties légales.

Une prestation de service, un logiciel ou un contenu numérique doit faire l’objet d’informations adaptées, notamment sur son exécution, sa compatibilité et les droits applicables. Les modalités particulières et les consentements éventuellement nécessaires sont communiqués et recueillis avant la commande.

Le Douka vendeur répond de la conformité de l’article livré ou remis à la commande. L’acheteur conserve ses droits en cas de produit défectueux ou différent de celui commandé.

Article 7 : Propriété et transfert des risques

Lorsqu’une réserve de propriété est expressément convenue, le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet du prix. Sa mise en œuvre respecte les procédures légales et ne supprime aucun droit du consommateur.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque l’acheteur, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. Le cas particulier d’un transporteur choisi par l’acheteur en dehors de ceux proposés par le vendeur relève des règles légales applicables.

Article 8 : Retrait en boutique et livraison

Le retrait en boutique sous 2 h est proposé pour les produits et Doukas éligibles, sous réserve du stock disponible, des horaires d’ouverture et de la confirmation de préparation envoyée par le Douka. L’acheteur attend cette confirmation avant de se déplacer. L’adresse, les modalités de retrait et son éventuel coût sont indiqués avant la commande.

En cas de livraison, le vendeur indique avant l’achat la destination desservie, le coût et une date ou un délai de livraison. Les articles provenant de plusieurs Doukas peuvent être remis ou livrés séparément ; les modalités sont précisées pour chacun.

À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, l’acheteur dispose des recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, dont la résolution et le remboursement dans les conditions légales. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de ses obligations, y compris lorsqu’il recourt à un transporteur.

Article 9 : Retours et signalement d’un problème

Pour organiser un retour ou signaler un problème, l’acheteur contacte le Douka vendeur identifié sur sa commande. Il précise la référence de commande et le motif de sa demande afin de faciliter son traitement.

Une procédure de retour ne peut subordonner l’exercice du droit légal de rétractation à une autorisation préalable, ni restreindre les garanties légales. Les articles 12 et 13 précisent les règles correspondantes.

Une reprise commerciale en dehors de ces droits dépend des conditions expressément proposées par le vendeur. Aucune gratuité générale des retours commerciaux n’est promise par les présentes.

Article 10 : Disponibilité

La disponibilité et les délais annoncés sont ceux de l’offre au moment de l’achat. Si un produit commandé devient indisponible, le Douka en informe l’acheteur sans délai et précise les solutions possibles.

Un remplacement ou un nouveau délai suppose l’accord de l’acheteur. Le vendeur ne peut imposer un avoir à la place d’un remboursement légalement dû. Les droits liés au défaut de livraison dans le délai convenu demeurent applicables.

Article 11 : Paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles et leurs conditions sont affichés au moment de la commande. L’acheteur utilise un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer. Le montant, la devise et le moment du débit lui sont indiqués avant son engagement.

Le traitement du paiement relève du prestataire et des dispositifs de sécurité effectivement utilisés. Aucun moyen de paiement absent de l’interface n’est garanti par ces conditions. En cas de refus de paiement, l’acheteur est informé et peut, lorsque le parcours le permet, choisir un autre moyen disponible.

Notifier une rétractation en ligne

Article 12 : Droit de rétractation

Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d’un achat à distance sans justification. Pour les biens, le délai court à compter de leur réception par lui-même ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Les règles particulières aux livraisons multiples et aux services restent applicables. Le retrait en boutique d’une commande conclue à distance ne supprime pas ce droit.

Avant l’expiration du délai, l’acheteur informe le Douka vendeur au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration exprimant clairement sa décision. Un accord préalable du vendeur n’est pas nécessaire. Le vendeur d’un contrat conclu en ligne doit aussi permettre une notification gratuite par la fonctionnalité de rétractation en ligne et en accuser réception sur support durable.

L’acheteur renvoie ou restitue les biens dans les quatorze jours suivant sa notification, sauf si le vendeur propose de les récupérer. Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur uniquement s’il en a été informé avant la conclusion du contrat et si le vendeur ne s’est pas engagé à les prendre en charge. Une éventuelle dépréciation ne concerne que les manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien ; l’absence de l’emballage d’origine n’exclut pas à elle seule le droit de rétractation.

Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour les biens, il peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou à la réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces faits. Les surcoûts d’un mode de livraison plus cher que la livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais supplémentaires.

Seules les exceptions légales de l’article L. 221-28 peuvent s’appliquer, avec l’information et les conditions requises : par exemple biens rapidement périssables, biens personnalisés ou certains biens d’hygiène descellés. Un service pleinement exécuté ou un contenu numérique sans support matériel ne perd pas automatiquement son droit de rétractation : les demandes expresses, consentements, reconnaissances et confirmations prévus par la loi sont nécessaires.

Article 13 : Garanties légales

Les contenus, services numériques et éléments numériques intégrés aux biens relèvent des dispositions de garantie et de mises à jour qui leur sont applicables. Une garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer. Le vendeur reste l’interlocuteur pour leur mise en œuvre.

Article 14 : Réclamations et médiation

Une réclamation relative à un achat est adressée en premier lieu au Douka vendeur, avec les informations permettant d’identifier la commande. Pour une difficulté liée à la plateforme, l’acheteur peut contacter MAOREDEV à contact@douka.yt ou au +262 639 21 68 00.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales. Chaque professionnel concerné doit communiquer le nom, l’adresse et le site internet du médiateur qu’il a effectivement désigné. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Article 15 : Propriété intellectuelle

L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, textes, photographies, logiciels ou autres contenus protégés, au-delà des droits d’utilisation expressément accordés et des exceptions légales.

Les droits de MAOREDEV, des Doukas et des autres titulaires sont respectés. Les conditions d’utilisation du site sont accessibles séparément dans les CGU.

Article 16 : Force majeure et responsabilité

Un événement de force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie des conséquences sur l’exécution du contrat. La suspension ou la résolution et les restitutions qui en découlent sont régies par la loi.

Une difficulté d’approvisionnement ou un retard de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Aucune clause des présentes ne supprime une responsabilité ou un recours impératif prévu au bénéfice du consommateur.

Article 17 : Maintien des autres clauses

Si une clause est déclarée nulle ou abusive, elle n’empêche pas l’application des autres dispositions lorsque le contrat peut subsister sans elle. Les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent en toute hypothèse.

Une modification des présentes conditions ne s’applique qu’aux commandes futures. Toute modification d’une commande déjà conclue nécessite l’accord des parties, sous réserve des droits prévus par la loi.

Article 18 : Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées par la plateforme, le Douka concerné et les prestataires intervenant dans son exécution, dans la limite de leurs missions. Leurs finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation sont précisés dans les informations de confidentialité.

L’acheteur dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut contacter MAOREDEV à contact@douka.yt pour les traitements relevant de la plateforme. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement aux communications commerciales facultatives ni aux traceurs qui nécessitent un consentement.

Les informations de confidentialité sont accessibles depuis le pied de page du site.

Article 19 : Droit applicable

Les ventes relevant des présentes sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de conflit de lois.

Article 20 : Règlement des litiges

Les parties peuvent rechercher une solution amiable et recourir à la médiation selon l’article 14. En cas de recours judiciaire, la compétence est déterminée par les règles légales applicables, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce ou d’une ville n’est imposée au consommateur par les présentes.